Management fees : ce que le fisc attend de vos refacturations

Dès qu'un groupe compte une holding et quelques filiales, la finance, la paie, le juridique ou l'informatique remontent souvent à la tête. Ces services sont ensuite refacturés aux filiales par une convention : ce sont les management fees. Le sujet revient en fin d'année, au moment où l'on fige les montants de l'exercice et où l'on prépare le budget suivant.

DAF Magazine a publié le 22 octobre une synthèse de Victoire Gasperini et Christophe Leclère, avocats chez CMS Francis Lefebvre, qui rassemble la jurisprudence récente. Elle rappelle pourquoi ces flux sont si souvent contrôlés : ils déplacent du résultat imposable d'une société à l'autre. La filiale risque le rejet de sa charge, la holding un rehaussement de ses produits.

Un service réel, utile à la filiale

Le premier tri porte sur la nature de la dépense. Seul se refacture un service qui a une valeur économique pour la filiale, celui qu'une société indépendante aurait payé ou fait elle-même. Le budget, le contrôle de gestion, la comptabilité, la gestion de trésorerie, l'assistance juridique, les achats ou les ressources humaines entrent dans ce cadre.

Les frais propres de la holding n'y entrent pas : son fonctionnement, ses relations avec ses actionnaires, ses acquisitions de titres pour son compte. Le statut de holding ne prouve rien à lui seul, a rappelé la cour administrative d'appel de Lyon le 26 juin 2025.

Le dirigeant payé par la holding

Cas fréquent en PME : le dirigeant est rémunéré par sa holding, qui facture ensuite la filiale pour des missions proches de son mandat social. Le Conseil d'État a jugé en 2023 (Collectivision) que ce schéma n'appauvrit pas en soi la société, si ses organes l'ont réellement voulu et si la rémunération totale reste raisonnable.

La condition qui fait tomber les dossiers est la validation explicite et préalable. Un rapport de gestion, l'approbation des comptes ou une résolution votée pendant le contrôle ne suffisent pas, selon les décisions citées par les auteurs, dont un arrêt du Conseil d'État du 12 février 2026 (Kerac). En pratique, la délibération se prend avant la première facture.

Un prix de pleine concurrence

À défaut de comparables, la méthode la plus courante consiste à partir des coûts et à leur ajouter une marge. Les auteurs indiquent qu'une marge de 3 à 10 % est couramment admise, le plus souvent autour de 5 %, taux retenu par l'OCDE pour les services de soutien à faible valeur ajoutée.

Deux réflexes évitent les reprises. Un honoraire de tiers simplement refacturé, comme celui d'un consultant, ne porte en principe pas de marge. Et dans un groupe à plusieurs étages de holdings, la même charge ne doit pas être margée à chaque niveau.

Des clés qui suivent l'usage

Un service rendu à une seule filiale lui est facturé directement. Pour les services partagés, la clé doit refléter l'usage réel et se justifier en contrôle. Le chiffre d'affaires est la clé par défaut, mais l'article déconseille d'en faire un choix systématique.

Le nombre de postes ou de licences convient mieux à l'informatique, l'effectif aux ressources humaines, le nombre d'écritures à la comptabilité. Les clés se revoient à chaque acquisition, cession ou réorganisation. Un forfait reconduit d'année en année sans vérification devient difficile à défendre.

Intégration fiscale et groupes internationaux

Dans un groupe intégré, l'article 223 B du code général des impôts sécurise les prix fixés entre le coût de revient et la valeur de marché : l'écart n'est pas traité comme un acte anormal de gestion. La tolérance vaut pour l'impôt sur les sociétés seulement, et non pour la participation des salariés.

Hors de France, l'article 57 permet de réintégrer les bénéfices transférés par le jeu des prix. La facturation au coût n'est pas un abri automatique, a jugé la cour de Paris dans l'affaire Alstom Transport. Une sur ou sous-facturation peut être requalifiée en distribution et subir une retenue à la source, sans le bénéfice du régime mère-fille.

Ce que vous pouvez faire avant la clôture

La convention décrit les services, les bénéficiaires et le calcul du prix ; un objet trop général affaiblit la position du groupe. Mais elle ne prouve pas que les services ont été rendus. Comptes rendus, agendas, relevés de temps : c'est souvent sur ces pièces que se tranche un contrôle.

La période se prête à une revue annuelle, que recommandent les auteurs : vérifier que les services existent toujours, que les clés et la marge restent adaptées, que factures, coûts et comptabilité concordent. L'article ne traite pas la TVA, à examiner à part avec votre conseil.